Bruno Koné, le ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme s’est prononcé ce mardi 19 juillet 2022 à l’occasion du press-club de l’Union nationale des journalistes de Côte d’Ivoire (UNJCI) sur les mesures prises par le gouvernement contre la pratique des cautionnements élevés en Côte d’Ivoire.
A en croire, le ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné les textes de loi en matière en Côte d’Ivoire a été voté. Il limite à deux mois de caution et deux mois d’avance tout contrat de bail à usage d’habitation. « En Côte d’Ivoire, un texte de loi voté en la matière courant 2018 limite à deux mois de caution et deux mois d’avance tout contrat de bail à usage d’habitation. Et la constatation de la surenchère peut être dénoncée. Dans l’annexe fiscale à la loi de finance N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’État pour la gestion 2019 en son point 5.3.4 sur le plafonnement des sommes à verser par les locataires aux bailleurs ; des dispositions sont inscrites pour prévenir les excès de nombre de mois de caution et avance. », fait-il savoir en expliquant l’objectif de la mise en place de ce type de contrat.
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« Nous avons mis en place un contrat type. Dans le contrat type, il est écrit noir sur blanc que c’est deux mois de caution et deux mois de loyer.», situe le ministre. Et au ministre Bruno nabagné Koné d’indiquer quelle démarche à suivre se plaindre en cas de constatation de surenchère.<<Qu’est-ce que vous voulez que nous puissions faire au-delà de tout cela ? Si vous avez des cas, donnez-les-nous. Nous sommes pressés de les traiter. Si nous avons un cas, même ce matin, je peux vous assurer que dans l’après-midi, il sera traité. Tous les jours, nous entendons qu’il y a des cas, mais quand on demande des preuves, on ne reçoit rien. Tout reste dans les rumeurs », signifie-t-il avant d’informer des sanctions auxquelles sont exposées les bailleurs et les agents à imposer la charge.
<<Il est en effet « institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites autorisées « , comme on peut le lire dans le document. En d’autres termes, les bailleurs indélicats seront contraints de verser une taxe pour augmentation des montants des cautions et avances.>>, indique-t-il en signifiant la personne assignée à prélever l’amende. «Aujourd’hui « pour des raisons pratiques, l’annexe fiscale 2019 confie le recouvrement de cette taxe au receveur du Domaine, de la Conservation foncière, de l’Enregistrement et du Timbre du lieu où le contrat de bail est enregistré « , en d’autres termes, dans les directions locales des impôts, fait savoir la nouvelle loi.», éclaire le ministre.
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Poursuivant le ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a invité au strict respect de cette loi. «En Côte d’Ivoire, la loi N°2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation plafonne les sommes à verser par les locataires aux bailleurs à deux mois de caution et deux mois d’avance sur le loyer. Il n’y a donc pas de place pour des mois supplémentaires au profit d’individus assis sous des manguiers ou des cabanes se passant pour démarcheurs. Au propriétaire d’assumer cette charge financière, car il ne doit pas excéder 4 mois de garantie de loyer et caution. Ce qui est dit est dit », souligne-t-il.
