Alors que le débat sur la composition de la CEI donnant la part du lion au RHDP est loin de finir, voilà une autre affaire qui fera encore grand bruit dans le processus électoral.
Porteur de suspicions de fraudes, par le remplissage des listes électorales au bénéfice de qui l’on peut deviner la possibilité que les décideurs donnent à la CEI de délivrer des paquets devant permettre aux commissariats et aux sous-préfectures de délivrer des certificats de résidence à ceux ou celles qui voudraient s’inscrire dans des localités où ils n’étaient pas avant, serait une grave violation de loi contre la transhumance des électeurs prise juste après les élections municipales et régionales de 2018 et avant les élections législatives de mars 2021.
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En effet, l’ordonnance N° 2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du code électoral, signée par le président de la République, sur rapport du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation stipule, entre autres, ceci
ARTICLE 9 Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes :
– celle dans laquelle il a son domicile;
– celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ;
– celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes ;
– celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger.
Le domicile de tout électeur s’entend du lieu où il a son principal établissement. Le principal établissement est le lieu où tout électeur a choisi de vivre de façon permanente. La résidence de tout électeur s’entend du lieu où il vit de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire la vie en dehors de son domicile. Doivent faire la preuve du domicile ou de la résidence, de l’inscription au rôle des contributions ou de leur immatriculation dans la représentation diplomatique ou consulaire, les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote.
(…) Quiconque s’inscrit sur la liste électorale d’une circonscription électorale où il n’a ni son domicile ni sa résidence ou dans laquelle il n’est pas inscrit au rôle des contributions ou n’est pas immatriculé, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs. La Commission chargée des Elections peut ordonner sa radiation de la liste électorale de la circonscription concernée. Les modalités relatives à la preuve du domicile ou de la résidence, de l’inscription au rôle des contributions ou de l’immatriculation sont déterminées par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des Elections.
ARTICLE 10 : Nul ne peut être inscrit dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription.
Le problème pourrait être au niveau de la CEI à forte majorité RHDP qui doit donner des paquets. Sur la base de quoi ? Nul ne peut le deviner. Cette CEI aux trois quarts RHDP donne des paquets et les commissariats et sous-préfectures sans discuter délivreront des certificats de résidence qui permettront l’inscription en ligne et là encore, seule la CEI aux trois quarts RHDP les valide sur la liste électorale.
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Comment le demandeur fait la preuve auprès de la CEI de sa résidence ou de son domicile, de ses contributions directes ? Certes, les nouveaux majeurs et ceux qui ont des documents d’identité sans être inscrits, peuvent directement s’inscrire sur la liste électorale dans les circonscriptions de leur choix, mais le problème au niveau de ceux qui changent de localités et de circonscription ne manque pas d’éveiller des soupçons. A moins que…
Le Nouveau Réveil
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