Le dernier décret présidentiel pris en conseil des ministres en décembre dernier qui fait l’objet de tellement de bruits en ce moment n’a absolument pas pour objectif principal de vouloir arracher aux ivoiriens leurs biens immobiliers contrairement à l’idée que nous nous sommes tous fait de la chose, pris de panique dans un élan émotif.
Quand on fait une lecture plus rationnelle beaucoup profonde et rigoureusement méticuleuse de cette loi, on voit simplement qu’elle n’a en vérité qu’un objectif principalement économique et pour cause. En effet beaucoup d’ivoiriens qui entament bien souvent la procédure d’obtention d’ACD sur leurs parcelles ne les finalisent pas. Des gens après avoir obtenu des attestations villageoises ou lettres d’attribution construisent des clôtures sur leurs biens et s’arrêtent à ce niveau.
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Cette attitude crée certainement beaucoup de manque à gagner à l’état ivoirien qui a besoin d’argent pour financer ses projets. Ainsi cette loi vient un peu remuer le cocotier pour nous mettre la pression pour obtenir les ACD sur nos lots et permettre à l’état de prélever ses impôts fonciers sur nos parcelles. De toutes les façons si l’Etat veut une ou des parcelles d’un individu d’une communauté ou d’un groupe de personnes physiques ou morales ayant un plein titre de propriété sur ses biens, il peut toujours justifier sa décision par la clause de besoin d’utilité publique.
Beaucoup d’ivoiriens qui entament bien souvent la procédure d’obtention d’ACD sur leurs parcelles ne les finalisent pas
Ce qui est bon de savoir à titre d’information précise et précieuse en matière foncière est qu’une parcelle en pleine propriété ne fait plus partie du domaine privé de l’état et n’est pas concernée par cette loi. Si par exemple vous obtenez un lot issu d’un lotissement, tant que vous n’avez pas encore payé LE PRIX DE CESSION, LES TAXES DOMANIALES ET FONCIÈRES, LES DROITS D’ENREGISTREMENT…À L’ÉTAT DE CÔTE D’IVOIRE sur votre lot, cette terre appartient encore et toujours à l’état de Côte d’Ivoire, qui demeure libre d’en faire ce qu’il en veut, jusqu’à même pouvoir la céder à une autre personne.
Le fait de payer à l’Etat ses frais pour qu’il puisse faire le transfert de son titre de propriété sur votre parcelle en votre nom, est la garantie suprême d’en être vraiment le propriétaire. Je ne peux qu’ici encourager les uns et les autres à poursuivre les procédures d’obtention de leurs ACD sur leurs différents biens immobiliers.
Mes 27 ans d’expérience d’exercice du métier de géomètre ont pu de donner de constater que la pleine propriété règle beaucoup de problèmes d’héritage dans les familles où bien souvent les oncles les tantes les cousins ou neveux ont tendance à vouloir déposséder des ayants droits des défunts de leurs biens. La pleine propriété est un outil financier précieux pour les activités économiques. La banque est très loisible de traiter avec des personnes physiques ou morales ayant des ACD sur des biens immobiliers qu’elles peuvent garantir pour des prêts hypothécaires.
Philippe Amara Siaba
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